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Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective

2019

International audience; (Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsRétractation du jugement d'ouvertureEffet rétroactif
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